Conditions générales de :
Kruitbosch Zwolle B.V.
Ravensburgstraat 8
8028 PZ Zwolle
Numéro d'inscription au R.C.S. NL : 050142120000
Article 1: Application, définitions
1. Les présentes conditions sont d'application sur toutes les offres et conventions de vente de Kruitbosch Zwolle B.V., établie à Zwolle, ci-après nommée « Kruitbosch ».
2. L'acheteur sera ci-après désigné par le terme « acheteur ».
3. Aux fins des présentes conditions générales, il sera entendu par « par écrit » : par courrier, par e-mail, par fax ou par tout autre moyen de communication communément admis comme équivalent au regard de l'état actuel de la technique.
4. Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait (intégralement ou en partie) ne pas être applicable, cela n'affecterait en rien l'applicabilité des autres dispositions.
5. Les présentes conditions générales sont également d'application sur les commandes renouvelables ou commandes partielles découlant de la convention commerciale.
6. Si Kruitbosch a déjà remis les présentes conditions générales à plusieurs reprises à l'acheteur, une relation commerciale stable est considérée comme nouée. Kruitbosch n'est alors plus dans l'obligation de les remettre à chaque fois pour que celles-ci s'appliquent aux nouvelles conventions commerciales.
7. En cas de litiges entre des dispositions de la convention et le texte des présentes conditions générales, ces dernières ont préséance sur la convention.
8. Si une quelconque disposition de la convention devait se révéler nulle ou sans effet en raison d'une incompatibilité avec le droit, les autres dispositions resteraient en vigueur, et les parties s'efforceraient, en concertation, de remplacer ladite disposition par une autre, valable et contraignante, dont les effets juridiques seront les plus proches possibles de la disposition remplacée, compte tenu de la nature et de l'objet de la convention.
Article 2: Conclusion de conventions
1. La convention prend effet après que l'acheteur a accepté l'offre faite par Kruitbosch, même si cette acceptation déroge à l'offre sur des points secondaires. Si toutefois l'acceptation de l'acheteur s'écarte de l'offre sur des points essentiels, la convention ne prendra effet que si Kruitbosch marque son accord exprès, par écrit, avec ces dérogations.
2. Si l'acheteur confie une mission ou passe une commande à Kruitbosch sans offre préalable de cette dernière, Kruitbosch n'est liée par cette mission ou commande qu'après l'avoir confirmée par écrit à l'acheteur.
3. Kruitbosch n'est tenue aux accords verbaux qu'après les avoir confirmés par écrit à l'acheteur ou dès lors que Kruitbosch – sans objection de l'acheteur – a commencé à exécuter ces accords.
4. Les avenants aux présentes conditions générales ou à la convention ne sont contraignants pour Kruitbosch qu'après que celle-ci les a confirmés par écrit à l'acheteur.
5. La passation de commandes par l'acheteur ou la livraison de marchandises par Kruitbosch n'est en aucun cas constitutive d'une relation stable entre les parties. Chaque commande passée par l'acheteur et chaque livraison effectuée par Kruitbosch sont uniques. Kruitbosch est dès lors en droit, à tout moment et sans avoir à s'en justifier, de ne pas (ou plus) livrer l'acheteur ou, dans l'hypothèse où une relation stable serait établie, d'y mettre un terme dans un délai de résiliation de 2 (deux) mois, sous réserve d'autres accords expressément conclus entre les parties.
Article 3: Devis, offres, prix
1. Tous les devis et offres de Kruitbosch sont sans engagement, même si ceux-ci contiennent un délai d'acceptation. Si un devis ou une offre contient une proposition sans engagement, et que l'acheteur accepte cette proposition, Kruitbosch est en droit de révoquer cette proposition dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après réception de l'acceptation.
2. Les prix mentionnés dans les devis et offres s'entendent hors TVA et frais éventuels, tels les frais de transport, frais de port, frais administratifs et déclarations d'intervenants tiers.
3. Les offres composées n'engagent pas Kruitbosch à livrer une partie des prestations prévues au prix mentionné pour le poste correspondant.
4. Si l'offre se fonde sur des données fournies par l'acheteur et qu'il apparaît par la suite qu'elles sont erronées et incomplètes et doivent être modifiées, Kruitbosch est en droit d'adapter les prix et/ou délais de livraison mentionnés dans l'offre.
5. Les devis, offres et prix ne sont pas automatiquement valables pour les commandes ultérieures.
6. Les échantillons et modèles montrés et/ou remis, les indications de couleurs, dimensions, poids et autres descriptions figurant dans les brochures, le matériel promotionnel et/ou sur le site internet de Kruitbosch sont communiqués avec la plus grande exactitude possible, mais n'ont qu'une valeur indicative. L'acheteur ne peut en tirer aucun droit.
7. Les échantillons et modèles mentionnés au paragraphe précédent restent la propriété de Kruitbosch et doivent lui être restitués à sa première demande, aux frais de l'acheteur.
8. Si, entre la date de conclusion de la convention et l'exécution de celle-ci, des circonstances de nature à faire augmenter les prix (de revient) pour Kruitbosch devaient se produire du fait de la législation ou de la réglementation, de fluctuations de change ou de modification des tarifs des tiers ou sous-traitants auxquels Kruitbosch fait appel, etc., Kruitbosch serait en droit d'augmenter le prix convenu en conséquence et de répercuter cette hausse sur l'acheteur. Le cas échéant, l'acheteur est en droit de résilier l'accord dans un délai de 8 (huit) jours calendaires après avoir été informé de l'augmentation du prix par écrit par Kruitbosch, sans que Kruitbosch dispose d'un droit de dédommagement quelconque.
Article 4: Intervention de tiers
Si la bonne exécution de l'accord l'exige, Kruitbosch est en droit de faire effectuer certaines livraisons par des tiers, à son entière discrétion.
Article 5: Obligations de l'acheteur
1. L'acheteur doit veiller à fournir à Kruitbosch de la manière que Kruitbosch souhaite, toutes les données dont cette dernière a besoin pour l'exécution de la convention et s'assure que ces données soient exactes et complètes.
2. Tous les biens livrés par Kruitbosch ne peuvent être revendus par l'acheteur que dans l'emballage d'origine fourni par Kruitbosch ou par son sous-traitant. L'acheteur ne peut apporter aucune modification à l'emballage d'origine et doit prévenir tout dommage.
Article 6: Livraison, délais de livraison
1. Bien que Kruitbosch s'efforce de respecter le délai de livraison convenu, celui-ci n'est pas constitutif d'une clause rédhibitoire. Si Kruitbosch ne respecte pas les obligations de livraison découlant de la convention, ou ne les respecte pas dans les temps, l'acheteur la mettra en demeure par écrit et lui accordera un délai raisonnable pour respecter ses obligations de livraison.
2. Kruitbosch est en droit d'effectuer des livraisons partielles, dont chacune peut être facturée séparément par Kruitbosch.
3. Dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur, les risques les concernant passent de Kruitbosch à l'acheteur, qui en endosse alors l'entière responsabilité. S'il a été convenu que Kruitbosch se charge de l'expédition et/ou du transport des marchandises commandées, le moment de la mise à disposition sera le moment de la livraison des marchandises à l'adresse de livraison convenue. S'il a été convenu que l'acheteur se chargera de l'expédition ou du transport des marchandises commandées ou qu'il ira chercher les marchandises chez Kruitbosch, le moment où les marchandises à livrer quittent le bâtiment, l'entrepôt ou le magasin de Kruitbosch ou, si c'est plus tôt, le moment où Kruitbosch a informé l'acheteur qu'il peut venir chercher ces marchandises sera considéré comme le moment de la mise à disposition.
4. Sauf accord écrit contraire, la partie responsable de l'expédition ou du transport détermine la manière dont cela se déroule et cette partie endosse tous les frais d'expédition ou de transport.
5. Si, suite à une cause relevant de la sphère d'influence de l'acheteur, il ne semble pas possible de livrer les marchandises à celui-ci (de la manière convenue) ou s'il ne lui est pas possible de les enlever, Kruitbosch est en droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur. Si Kruitbosch a expressément indiqué un autre délai de livraison par écrit, Kruitbosch doit permettre à l'acheteur de venir enlever les marchandises dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du stockage.
6. Si, au terme de ce délai d'un mois, l'acheteur n'a toujours pas répondu à son obligation d'enlèvement, il sera réputé être en défaut avec effet immédiat. Kruitbosch est alors en droit de totalement ou partiellement résilier le contrat avec effet immédiat, sans l'intervention d'une juridiction et au moyen d'une déclaration écrite, et de vendre les marchandises à des tiers, sans que cela n'engendre, pour Kruitbosch, une obligation quelconque de compenser les dommages, frais et intérêts en découlant. Si et dans la mesure où l'acheteur a déjà versé à Kruitbosch un montant pour les marchandises susmentionnées, Kruitbosch remboursera à l'acheteur le montant restant après déduction des dommages subis et/ou des frais encourus par Kruitbosch dans le cadre du stockage des marchandises.
7. La clause précédente ne porte aucun préjudice à l'obligation pour l'acheteur d'indemniser Kruitbosch pour les éventuels frais (de stockage), dommages dus au retard, frais de transport, manque à gagner ou autre dommage. 8. Kruitbosch n'est pas tenue de commencer à livrer les marchandises avant d'avoir reçu de l'acheteur toutes les données nécessaires à cet effet, le paiement (de l'acompte) éventuellement convenu ou la garantie demandée. S'il en résulte un retard, les délais de livraison seront prolongés en proportion.
Article 7: Emballage
1. Si les marchandises sont fournies par Kruitbosch ou en son nom dans un emballage réutilisable, l'emballage reste la propriété de Kruitbosch ou du tiers. Cet emballage ne peut être utilisé par l'acheteur dans un but autre que celui auquel il est destiné. 2. Kruitbosch est en droit de facturer une caution à l'acheteur pour cet emballage. Kruitbosch restituera cette caution lorsque l'emballage lui aura été retourné en temps utile.
3. Si l'emballage est endommagé, incomplet ou perdu, l'acheteur en sera tenu pour responsable et perdra tout droit au remboursement du montant de la caution.
4. Si les dommages visés au paragraphe 3 du présent article sont supérieurs au montant de la caution facturée, Kruitbosch est en droit de ne pas reprendre l'emballage. Le cas échéant, Kruitbosch peut facturer l'emballage à l'acheteur au prix coûtant, augmenté de tout dommage éventuellement subi par Kruitbosch suite à l'endommagement, l'incomplétude ou la perte de l'emballage qui dépasse le prix coûtant et/ou les frais encourus, et avec déduction de la caution payée par l'acheteur. L'acheteur est tenu de payer à Kruitbosch ledit montant à la première demande dans un délai de 14 jours calendaires.
5. Si l'emballage est à usage unique, Kruitbosch n'est pas tenu de le reprendre et il est en droit de le laisser chez l'acheteur. Les éventuels frais liés à l'élimination de cet emballage seront alors à la charge de l'acheteur.
Article 8: Réclamations et retours de marchandises
1. L'acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées immédiatement après réception et de signaler les éventuels vices, défauts, dommages et/ou écarts sur quantité visibles, sur la lettre de voiture et/ou le bordereau d'accompagnement. En l'absence d'une lettre de voiture ou d'un bordereau d'accompagnement, l'acheteur doit notifier à Kruitbosch les vices, défauts, etc. par écrit sous 24 heures après leur constatation, mais au plus tard sous 5 jours calendaires après réception des marchandises.
2. Les autres réclamations doivent être signalées par écrit à Kruitbosch immédiatement après la constatation - mais au plus tard dans la période de garantie éventuelle que Kruitbosch accorde au consommateur en ce qui concerne les marchandises concernées. Si aucun délai de garantie explicite n'a été convenu, un délai d'un (1) an après la livraison s'applique.
3. Si une réclamation n'est pas notifiée à Kruitbosch dans les délais mentionnés aux paragraphes précédents, les marchandises sont réputées avoir été réceptionnées en bon état et être conformes à la convention commerciale. Dans cette hypothèse, aucune garantie éventuellement convenue ne pourra être invoquée.
4. Les marchandises commandées sont livrées dans les emballages (de gros) disponibles chez Kruitbosch. Les écarts mineurs admis dans le secteur en matière de dimensions, poids, quantités, couleurs, etc., ne sont pas considérés comme un manquement de la part de Kruitbosch et ne signifient pas que les marchandises concernées ne sont pas conformes à la convention commerciale. À ce sujet, aucune garantie éventuellement convenue ne pourra être invoquée.
5. Une réclamation concernant une livraison spécifique ne suspend aucunement les obligations de paiement de l'acheteur concernant des autres livraisons.
6. L'acheteur doit permettre à Kruitbosch d'examiner la réclamation et, dans ce cadre, lui fournir toutes les informations pertinentes à cet égard. Si un renvoi de la marchandise est nécessaire aux fins de l'examen de la réclamation, celui-ci s'effectuera à la charge et aux risques et périls de l'acheteur, à moins que la plainte se révèle ultérieurement fondée.
7. Dans tous les cas, les retours doivent s'effectuer de la manière déterminée par Kruitbosch et dans l'emballage ou le conditionnement d'origine. 8. Les imperfections ou les propriétés des marchandises fabriquées à partir de matériaux naturels ne signifient pas que ces marchandises ne sont pas conformes à la convention commerciale, et les réclamations concernant ces marchandises ne seront pas prises en considération si ces imperfections ou propriétés sont inhérentes à la nature de ces matériaux. 9. Si et dès que les marchandises ont changé de nature et/ou de composition après leur réception par l'acheteur ou par des tiers ou ont été entièrement ou partiellement transformées ou modifiées ou ne se trouvent plus dans l'emballage d'origine, l'acheteur ne peut plus invoquer le fait que ces marchandises ne sont pas conformes à la convention et/ou ne peut plus invoquer une quelconque garantie convenue à l'égard de ces marchandises. Les réclamations concernant des marchandises telles visées dans la phrase précédente ne seront pas traitées.
Article 9: Garanties
1. Kruitbosch veillera à ce que les livraisons convenues soient effectuées comme il se doit, et en conformité avec les normes applicables dans le secteur, mais ne fournit jamais, à cet égard, de garanties plus étendues que celles explicitement accordées par Kruitbosch au consommateur et relatives aux marchandises livrées. En l'absence d'un tel octroi de garantie, Kruitbosch est prête à accorder une garantie au consommateur - et donc également à l'acheteur - concernant la marchandise livrée, conformément à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre d'un professionnel tel que Kruitbosch dans ce cadre là.
2. Pendant le délai de garantie, Kruitbosch se porte garante de la qualité et de l'adéquation usuelles normales des marchandises livrées. 3. Si une garantie est accordée par le fabricant ou le fournisseur pour les marchandises fournies par Kruitbosch, cette garantie s'appliquera à l'identique entre Kruitbosch et le consommateur. Kruitbosch en informera alors l'acheteur.
4. Kruitbosch ne garantit pas et ne peut en aucun cas être réputée avoir garanti que les marchandises livrées conviennent aux fins pour lesquelles l'acheteur souhaite les usiner, les transformer, les faire utiliser ou les utilise, à moins qu'elle l'ait confirmé expressément par écrit à l'acheteur.
5. Si l'acheteur invoque les dispositions relatives à la garantie à juste titre, Kruitbosch assurera la réparation ou le remplacement de la marchandise à titre gratuit, ou le remboursement de la totalité ou d'une partie du prix de vente convenu, à son entière discrétion. En cas de dommages collatéraux, les dispositions de l'article des présentes conditions générales relatif à la responsabilité sont d'application.
Article 10: Responsabilité
1. Si et pour autant que cela ne soit pas contraire à la loi, Kruitbosch décline toute responsabilité au-delà des garanties explicitement convenues ou accordées par Kruitbosch et des dispositions du présent article. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, Kruitbosch ne saurait être tenue responsable que des dommages directs. Toute responsabilité de Kruitbosch pour des dommages consécutifs, tels que des dommages d'exploitation, un manque à gagner et/ou des pertes subies, des retards, et/ou des dommages corporels, est explicitement exclue. 3. L'acheteur est tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent, afin de prévenir ou de limiter les dommages. 4. Si Kruitbosch est responsable des dommages subis par l'acheteur, son obligation de réparation se limitera en toute circonstance et au maximum, au montant versé par son assureur dans le cas concerné, déduction faite du montant de la franchise. Si l'assureur de Kruitbosch n'indemnise pas ou si le dommage n'est pas couvert par une assurance conclue par Kruitbosch, l'obligation d'indemnisation de Kruitbosch se limite, au maximum, au montant de la facture pour les marchandises livrées ou les marchandises qui ont causé le dommage. 5. L'acheteur devra désigner Kruitbosch comme responsable du dommage, au plus tard dans les 6 mois après qu'il ait eu connaissance ou aurait pu avoir connaissance du dommage subi par lui, sous peine de perte de son droit d'exiger de Kruitbosch le dédommagement dudit dommage. 6. L'acheteur ne peut invoquer la garantie visée à l'article 9, ou invoquer la responsabilité de Kruitbosch pour d'autres motifs, si les dommages sont apparus : a. suite à une utilisation inadéquate des marchandises livrées ou à une utilisation contraire au but de celles-ci ou aux instructions, conseils, modes d'emploi, notices, etc. fournis par Kruitbosch ou au nom de celle-ci ;b. suite à un stockage (conservation) inadéquat des marchandises livrées ;
c. suite à des erreurs ou à une incomplétude des données fournies à Kruitbosch par l'acheteur ou au nom de celui-ci ;d. suite à des consignes ou instructions données par l'acheteur ou en son nom ;e. suite à des réparations ou autres travaux ou modifications effectués sur les marchandises livrées, par l'acheteur ou en son nom ou par un consommateur, sans l'accord exprès préalable de Kruitbosch. 7. Dans les cas énumérés au paragraphe 6 du présent article, l'acheteur assume l'entière responsabilité de tous les dommages y afférents et libère expressément Kruitbosch contre tout recours en dommages-intérêts de tiers. 8. Les limitations de responsabilité mentionnées dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à un acte intentionnel et/ou une imprudence délibérée de Kruitbosch ou de ses cadres dirigeants ou si des dispositions légales contraignantes et impératives s'y opposent.
Article 11: Paiement
1. Kruitbosch est à tout moment en droit d'exiger de l'acheteur le règlement d'un acompte (partiel) ou la constitution d'une autre forme de garantie de paiement.
2. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf convention contraire, exclusive et passée par écrit entre les parties. À cet égard, la facture est réputée conforme dès lors que l'acheteur ne l'a pas contestée au terme dudit délai de paiement, à moins que Kruitbosch ne prouve que la facture est erronée.
3. Si une facture n'est pas intégralement payée après l'expiration du délai visé au paragraphe 2, l'acheteur est redevable à l'égard de Kruitbosch des intérêts commerciaux légaux dus en vertu de l'art. 6:119a du Code civil néerlandais (BW), à calculer d'après le montant principal. Dans ce cadre, les parties de mois sont comptabilisées comme des mois entiers.
4. À défaut d'un paiement après mise en demeure par Kruitbosch, celle-ci est en outre en droit de facturer à l'acheteur des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la loi. 5. À défaut d'un règlement intégral par l'acheteur, Kruitbosch est en droit de résilier la convention, sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire, par l'intermédiaire d'une déclaration écrite, ou de suspendre ses obligations au titre de la convention jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou que l'acheteur ait constitué une garantie suffisante à cet égard. Kruitbosch dispose en outre du droit de suspension précité si, avant même le défaut de paiement de l'acheteur, elle a des raisons fondées de douter de la solvabilité de ce dernier. 6. Les paiements effectués par l'acheteur seront d'abord minorés par Kruitbosch de tous les frais et intérêts dus, puis imputés aux factures exigibles les plus anciennes en souffrance.
Article 12: Réserve de propriété
1. Kruitbosch se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées et à livrer par elle jusqu'à ce que l'acheteur ait payé toutes les créances visées au paragraphe 2 que Kruitbosch a ou aura à l'encontre de l'acheteur. Le simple fait que Kruitbosch ne dispose pas à un moment quelconque d'une créance à l'encontre de l'acheteur comme indiqué ci-dessus n'annule en aucun cas la réserve de propriété. La réserve de propriété repose en tout cas toujours, en toute circonstance, sur toutes les marchandises livrées qui, au moment de l'invocation de la réserve de propriété, se trouvent encore dans le stock, dans le magasin et/ou dans l'inventaire de l'acheteur, indépendamment du fait que le prix d'achat d'une ou plusieurs des marchandises présentes ait déjà été payé. 2. Parmi les créances visées au paragraphe 1 sont comprises : (a) les créances relatives à la contrepartie des marchandises livrées ou à livrer par Kruitbosch à l'acheteur en vertu de l'accord (parmi quoi : le paiement du prix d'achat ou le respect d'un accord de paiement conclu en l'affaire) ;(b) les créances relatives aux travaux ou interventions effectués ou à effectuer par Kruitbosch au profit de l'acheteur en vertu des accords visés au point (a) ; et (c) les créances pour manquement imputable dans le respect des accords visés aux points (a) et/ou (b) (y compris le paiement de dommages et intérêts, les frais de recouvrement extrajudiciaire, les intérêts et les éventuelles pénalités et autres frais).
3. Les marchandises auxquelles s'applique une réserve de propriété peuvent être vendues par l'acheteur dans le cadre de ses activités commerciales courantes, pour autant qu'il déclare et stipule lui-même par contrat à l'égard de ses clients une réserve de propriété sur les marchandises livrées.
4. Aussi longtemps qu'une réserve de propriété s'applique aux marchandises livrées, l'acheteur n'est pas habilité à donner ces marchandises en gage d'une quelconque manière ou à les mettre à la disposition d'un bailleur de fonds.
5. Si des tiers font valoir des droits de propriété ou autre sur les marchandises grevées d'une réserve de propriété, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement Kruitbosch par écrit. En outre, l'acheteur est tenu d'attirer l'attention de toute autorité de saisie, administrateur ou syndic sur la réserve de propriété de Kruitbosch.
6. L'acheteur est tenu de conserver avec le plus grand soin les marchandises sous réserve de propriété, séparées des marchandises similaires appartenant à l'acheteur ou à des tiers, et comme propriété identifiable de Kruitbosch, jusqu'à ce qu'il ait rempli toutes ses obligations envers Kruitbosch.
7. L'acheteur se doit de souscrire une assurance commerciale ou mobilière telle que les marchandises livrées sous réserve de propriété soient elles aussi couvertes en toute circonstance. À la première demande, il permettra à Kruitbosch de consulter la police d'assurance correspondante, ainsi que les preuves de paiement des primes.
8. Si l'acheteur agit en contradiction avec les dispositions du présent article ou si Kruitbosch invoque la réserve de propriété, l'acheteur accorde à Kruitbosch et ses employés le droit irrévocable d'accéder au site de l'acheteur et de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété, sans qu'une annonce ou une mise en demeure préalable ne soit requise. Toute invocation par Kruitbosch de la réserve de propriété ne constitue pas une invocation de dissolution ou résiliation et ne libère l'acheteur d'aucune obligation, sauf indication contraire expresse et écrite de Kruitbosch. Kruitbosch se réserve à tout moment le droit de réclamer des dommages et intérêts, ainsi que le droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure quelconque par le biais d'une déclaration écrite.
Article 13: Résiliation
1. Sans préjudice des dispositions stipulées dans les autres articles des présentes conditions générales et autres droits, Kruitbosch est en droit de résilier l'accord sans autre mise en demeure et sans intervention juridique quelconque, par le biais d'une déclaration écrite adressée à l'acheteur avec effet immédiat et sans être redevable d'une quelconque indemnisation pour dommage et/ou frais, au moment où l'acheteur : a. est déclaré en faillite ou a déposé une demande de liquidation ;b. demande une surséance de paiement (provisoire) ;c. est concerné par une saisie exécutoire ;d. est placé sous curatelle ou administration judiciaire ;e. perd d'une autre manière le droit de disposer de son patrimoine ou d'une partie de celui-ci, ou sa capacité juridique en relation avec celui-ci. f. cesse tout ou une partie de ses activités d'entreprise ou cesse d'exister (y compris la liquidation, la dissolution ou la mise en liquidation) ;g. son entreprise est entièrement ou partiellement reprise.
2. L'acheteur est en toute circonstance tenu d'informer le syndic ou l'administrateur, de la convention (et de son contenu), ainsi que des présentes conditions générales.
Article 14: Force majeure
1. En cas de force majeure dans le chef de l'acheteur ou de Kruitbosch, Kruitbosch est en droit de résilier la convention, sans intervention d'une juridiction, au moyen d'une déclaration écrite adressée à l'acheteur, ou de suspendre l'exécution de ses obligations à l'égard de l'acheteur pour un délai raisonnable, et ce sans être tenue à un quelconque dédommagement.
2. Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « force majeure dans le chef de Kruitbosch » : un manquement imprévisible de Kruitbosch, un manquement (imprévisible) des tiers ou sous-traitants auxquels il est fait appel ou un autre motif majeur dans le chef de Kruitbosch.
3. En complément du paragraphe 2, sont notamment considérées comme force majeure les circonstances suivantes : guerres, émeutes, mobilisations, troubles dans le pays ou à l'étranger, mesures gouvernementales, grèves au sein de l'organisation de Kruitbosch et/ou de l'acheteur, ou menaces de circonstances analogues, distorsion des taux de change existant au moment de la conclusion de la convention, perturbations dans la livraison par des tiers, perturbations de l'activité du fait d'un incendie, d'un cambriolage, d'actes de sabotage, de phénomènes naturels, etc. ou difficultés de transport et problèmes de livraison engendrés par des phénomènes météorologiques, blocages routiers, accidents, etc.
4. Si la situation de force majeure intervient alors que la convention a déjà été partiellement exécutée, l'acheteur est tenu de respecter ses engagements à l'égard de Kruitbosch jusqu'à ce moment.
Article 15: Annulation, suspension
1. Si l'acheteur souhaite annuler la convention avant ou pendant l'exécution de celle-ci, il sera redevable à Kruitbosch d'une compensation à préciser par cette dernière. Cette compensation couvrira tous les frais déjà engagés par Kruitbosch ainsi que les dommages subis par elle du fait de l'annulation, en ce compris le manque à gagner. Kruitbosch est en droit de fixer la compensation susmentionnée et – à sa discrétion et suivant les livraisons déjà effectuées – à facturer à l'acheteur 20 à 100 % du prix convenu. Si l'acheteur indique qu'il souhaite résilier un accord, Kruitbosch informera au préalable l'acheteur du montant des dommages à rembourser à Kruitbosch dans un tel cas. L'acheteur peut alors décider de faire réaliser l'accord par Kruitbosch au lieu de le résilier.
2. L'acheteur est responsable des conséquences de l'annulation vis-à-vis de tiers et indemnisera Kruitbosch contre tout recours éventuel desdits tiers découlant de l'annulation.
3. Kruitbosch est en droit d'imputer tous les montants déjà réglés par l'acheteur à la compensation due par ce dernier.
4. En cas de suspension des livraisons convenues à la demande de l'acheteur, tous les frais engagés jusque-là sont exigibles avec effet immédiat, et Kruitbosch est en droit de les facturer à l'acheteur. Kruitbosch est en outre en droit de facturer à l'acheteur tous les frais engagés ou à engager pendant la période de suspension. 5. Si l'exécution de l'accord ne peut pas être reprise au terme de la suspension convenue, Kruitbosch est en droit de résilier la convention sans intervention d'une juridiction et par l'intermédiaire d'une déclaration écrite adressée à l'acheteur. Si l'exécution de la convention reprend après la suspension convenue, l'acheteur est tenu de dédommager Kruitbosch pour les frais éventuels découlant de cette reprise.
Article 16: Compensation
1. Kruitbosch est autorisée à compenser toutes ses créances envers l'acheteur avec toutes les créances que l'acheteur a envers Kruitbosch. 2. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser ses créances envers Kruitbosch avec des créances que Kruitbosch a envers l'acheteur.
Article 17: Droit applicable et juridiction compétente
1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tout accord passé entre Kruitbosch et l'acheteur, à l'exclusion de la Convention de Vienne. 2. Les éventuels litiges seront tranchés par le juge compétent de la juridiction du siège de Kruitbosch. Kruitbosch conserve néanmoins et toujours le droit de porter le litige devant le tribunal compétent au lieu d'établissement de l'acheteur. 3. S'il découle du droit en vigueur que l'acheteur peut opter pour le tribunal légalement compétent, l'acheteur doit le faire savoir à Kruitbosch en temps opportun. Par « en temps opportun », est entendu ici : dans un délai d'un (1) mois après que Kruitbosch a signifié par écrit à l'acheteur vouloir porter le litige devant le juge de son siège.
Date : 23 juin 2021